J.O. 190 du 18 août 2007
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Arrêté du 14 juin 2007 portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage (rectificatif)
NOR : ECED0758652Z
Rectificatif au Journal officiel du 11 août 2007, édition électronique, texte no 23, et édition papier, page 13499, après la signature, ajouter l'annexe suivante :
AVENANT N° 1
À LA CONVENTION DU 18 JANVIER 2006 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu le titre V du livre III du code du travail, et notamment les articles L. 352-1 et suivants ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 22 décembre 2005 relatif à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
Vu l'avenant du 16 février 2007 à l'accord national interprofessionnel du 22 décembre 2005 précité ;
Vu la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
A l'article 1er, paragraphe 5 (d), après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Le versement du montant de cette contribution correspondant au solde des droits acquis par le salarié au titre de son DIF-CDD pour la période de trois ans 2006, 2007, 2008 interviendra au titre de la période de trois ans 2007, 2008, 2009 à l'occasion des collectes 2008, 2009 et 2010. »
Article 2
Le présent avenant est déposé auprès de la direction des relations du travail de Paris.
Fait à Paris, le 16 février 2007.
MEDEF.
CGPME.
UPA.
CFDT.
CFE-CGC.
CFTC.